Décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1350 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215617
Texte parentLEGITEXT000044215614
Référencearticle 2 du décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021 (version du 18 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication du présent décret.

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