Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 2012 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2012
NatureArrêté
Signé le4 mai 2012
Publié le6 mai 2012
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRD1207940A
IdentifiantJORFTEXT000025804391
RéférenceArrêté du 4 mai 2012 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007, JO du 6 mai 2012, NOR BCRD1207940ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025804394

La liste des emplois prévue à l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

― chef de service douanier de la surveillance ;

― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;

― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;

― agent de la surveillance au sein d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles ;

― agent dans un centre de coopération policière et douanière ;

― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes exerçant des fonctions en relation directe avec la surveillance ;

― inspecteur mécanicien ;

― officier aérien ;

― officier naval ;

― responsable technique naval ;

― capitaine et commandant de moyens navals ;

― chef de brigade de surveillance aérienne ;

― chef de cellule instruction aérienne.

Cette liste ne concerne pas les emplois relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers.

Article 2 JORFARTI000025804396

L'arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active est abrogé.

Article 3 JORFARTI000025804398

Le général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025804391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).