Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Objet : évolution des tableaux définissant les causes des maladies professionnelles en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime qui sont applicables aux salariés et non-salariés agricoles. Le tableau n° 9 concernant les intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est abrogé, le tableau n° 21 ayant pris en compte les pathologies provoquées par le tétrachlorure de carbone. Le tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est modifié afin de tenir compte des évolutions médicales. Un tableau 28 bis relatif aux affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est créé, tenant ainsi compte de l'évolution des connaissances scientifiques concernant le formaldéhyde. Le tableau n° 58 concerne la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides. Il est créé au vu de l'état des connaissances chez l'homme permettant d'établir un lien de causalité entre la maladie de Parkinson et les pesticides. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 26 février 2010 et du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012,
Décrète :
L'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères, dans la colonne « Désignation de la maladie », les mots : « Ulcérations cutanées. » sont remplacés par les mots : « Dermatites irritatives ».
2° Après le tableau n° 28, il est inséré un tableau n° 28 bis ainsi rédigé :
« Tableau n° 28 bis. ― Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
DÉSIGNATION DES MALADIES | DÉLAI DE PRISE en charge | LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies |
|---|---|---|
Carcinome du nasopharynx. | 40 ans | Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, lors : ― des opérations de désinfection ; ― de la préparation des couches dans les champignonnières ; ― du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ; ― de travaux dans les laboratoires. |
3° Après le tableau n° 57 bis, il est ajouté un tableau n° 58 ainsi rédigé :
« Tableau n° 58. ― Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1)
DÉSIGNATION DE LA MALADIE | DÉLAI DE PRISE en charge | LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie |
|---|---|---|
Maladie de Parkinson confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie. | 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) | Travaux exposant habituellement aux pesticides : ― lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; ― par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides. |
(1) Le terme "pesticides” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »
4° Le tableau n° 9 relatif aux intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est supprimé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.