Publics concernés : professionnels organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Objet : aménagement de l'entrée en vigueur des règles relatives à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages. Il a fait l'objet d'une procédure contentieuse qui conduit à retarder sa mise en œuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et exploitants en activité. Le nouveau décret précise en outre les conditions de cette mise en conformité. Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013. De même, les titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation délivrés avant la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer ces stages et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer ces mêmes stages doivent en obtenir le renouvellement avant le 31 décembre 2012. Les personnes sollicitant un agrément après la publication de ces arrêtés doivent satisfaire, à la date de la demande, aux conditions issues du décret du 29 décembre 2009, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025822972
L'article 24 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24.-1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013.
Toutefois, pour les personnes déjà titulaires d'un tel certificat avant la date de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la route et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R. 212-2 de ce code, les conditions fixées au II de ce dernier article relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ;
2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés avant la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2012. Leurs titulaires doivent, avant cette date, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 213-6 de ce code ;
3° Pour les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés à compter de la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, les conditions prévues au II de l'article R. 213-2 de ce même code doivent être remplies pour la demande d'agrément, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012. »
Article 2 JORFARTI000025822978
La partie réglementaire du code de la route est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du II de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II » ;
2° Au III de l'article R. 211-1 et aux articles R. 211-2, R. 211-3, R. 211-4, R. 211-5, R. 211-5-1, R. 211-5-2 et R. 211-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
3° Aux articles R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4-1, R. 212-5 et R. 212-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
4° Aux articles R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
5° Aux articles R. 223-5, R. 223-6, R. 223-8 et R. 223-13, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Article 3 JORFARTI000025823010
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Article 4 JORFARTI000025823013
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
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