Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Publics concernés : professionnels organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Objet : aménagement de l'entrée en vigueur des règles relatives à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 a fixé de nouvelles conditions pour l'exercice des activités d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'exploitant des établissements organisant de tels stages. Il a fait l'objet d'une procédure contentieuse qui conduit à retarder sa mise en œuvre et à repousser la date butoir fixée pour la mise en conformité des animateurs et exploitants en activité. Le nouveau décret précise en outre les conditions de cette mise en conformité. Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation de stages de sensibilisation doivent, pour satisfaire aux conditions posées par le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, être en possession d'une autorisation d'exercer avant le 1er janvier 2013. De même, les titulaires d'agréments spécifiques pour l'organisation de stages de sensibilisation délivrés avant la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer ces stages et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer ces mêmes stages doivent en obtenir le renouvellement avant le 31 décembre 2012. Les personnes sollicitant un agrément après la publication de ces arrêtés doivent satisfaire, à la date de la demande, aux conditions issues du décret du 29 décembre 2009, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,