Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de la route est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa du II de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II » ;
4. 2° Au III de l'article R. 211-1 et aux articles R. 211-2, R. 211-3, R. 211-4, R. 211-5, R. 211-5-1, R. 211-5-2 et R. 211-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
5. 3° Aux articles R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4-1, R. 212-5 et R. 212-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
6. 4° Aux articles R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ;
7. 5° Aux articles R. 223-5, R. 223-6, R. 223-8 et R. 223-13, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. R211-5-1, art. R211-5-2, art. R211-6, art. R212-1, art. R212-2, art. R212-3, art. R212-3-1, art. R212-4-1, art. R212-5, art. R212-6, art. R213-2, art. R213-2-1, art. R213-4, art. R213-6, art. R213-8, art. R213-9, art. R223-5, art. R223-6, art. R223-8, art. R223-13, art. R211-1