RattachementSection 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre III : Permis à points.
Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000025843013
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R223-13 du Code de la route (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
2. Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
3. L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
4. Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
5. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
6. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article R246-1 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Aller plus loin
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