Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-688 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833049
Texte parentLEGITEXT000025833038
Référencearticle 3 du décret n°2012-688 du 7 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. R211-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025833049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.