Publics concernés : agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics nationaux à caractère administratif dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Objet : ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle est étendu aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics nationaux à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Cet arrêté fixe également la liste des prestations concernées. Le bénéfice des prestations est subordonné à la contribution financière des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025825329
Il est inséré au début du titre II du décret du 6 janvier 2006 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d'enseignement.
« Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Le montant de cette contribution est réévalué annuellement. La liste des établissements ou des groupes d'établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000025825332
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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