Publics concernés : membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Objet : revalorisation statutaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret revalorise le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président. Références : le code de justice administrative, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2, L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, R. 234-1 et R. 234-6 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025835327
L'article R. 234-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un « I. ― » au début du premier alinéa et dans cet alinéa les mots : « ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept. » sont remplacés par les mots : «. Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui de conseiller en comporte sept. » ;
2° Il est ajouté un « II. ― » au début du deuxième alinéa et le 1° est supprimé ; les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° et au 2°, qui devient le 1°, après les mots : « Un an pour les », sont insérés les mots : « 1er, 2e, » ;
3° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un III ainsi rédigé :
« III. ― L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon. » ;
4° Il est ajouté un : « IV. ― » au début du dernier alinéa.
Article 2 JORFARTI000025835339
L'article R. 234-6 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et plus » et les mots : « est classé » sont remplacés par les mots : « sont classés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins cinq chambres » sont remplacés par les mots : « entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier vice-président de cour administrative d'appel » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ».
Article 3 JORFARTI000025835344
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|---|
Echelon |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|
2e |
2e |
2/3 de l'ancienneté acquise |
1er |
1er |
2/3 de l'ancienneté acquise |
Article 4 JORFARTI000025835345
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)