Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs

Publics concernés : membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Objet : revalorisation statutaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret revalorise le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président. Références : le code de justice administrative, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-2, L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, R. 234-1 et R. 234-6 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,