Référencearticle 3 du décret n°2012-724 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e
2e
2/3 de l'ancienneté acquise
1er
1er
2/3 de l'ancienneté acquise
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