Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté un « I. ― » au début du premier alinéa et dans cet alinéa les mots : « ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent chacun sept. » sont remplacés par les mots : «. Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui de conseiller en comporte sept. » ;
3. 2° Il est ajouté un « II. ― » au début du deuxième alinéa et le 1° est supprimé ; les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° et au 2°, qui devient le 1°, après les mots : « Un an pour les », sont insérés les mots : « 1er, 2e, » ;
4. 3° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un III ainsi rédigé :
5. « III. ― L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon. » ;
6. 4° Il est ajouté un : « IV. ― » au début du dernier alinéa.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R234-1