Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-6 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et les présidents nommés dans la fonction de président d'un tribunal administratif comportant neuf chambres et plus » et les mots : « est classé » sont remplacés par les mots : « sont classés » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins cinq chambres » sont remplacés par les mots : « entre cinq et huit chambres ou dans celle de premier vice-président de cour administrative d'appel » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R234-6