1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-724 du 9 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-724 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025848509
Texte parentLEGITEXT000025848500
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