Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, particuliers. Objet : organisation des services de police et de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements. Par ailleurs, d'une part, il modifie le code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes, d'autre part, il permet au commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité, et enfin il substitue dans tous les textes réglementaires et actes individuels applicables dans les départements de la petite couronne parisienne le terme de directeur ou chef des services actifs de la préfecture de police à celui de directeur départemental de la sécurité publique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1212-3, R.* 1212-7 et R. 3225-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-19 et R. 15-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-5 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 1er et 11 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 4 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
Article 1 JORFARTI000025835689
L'article 1er du décret du 1er octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent. »
Article 2 JORFARTI000025835693
Le dernier alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
2° Après les mots : « sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité », sont insérés les mots : « et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. »
Chapitre II : Création du groupement de gendarmerie du département du Nord
Article 3 JORFARTI000025835697
A l'article R.* 1212-7 du code de la défense, les mots : « Nord Lille, Nord Valenciennes » sont remplacés par le mot : « Nord, ».
Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale
Article 4 JORFARTI000025835700
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 44, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité. » ;
2° Au g de l'article 77, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris aux militaires placés sous son autorité. »
Chapitre IV : Appellation des directions et services actifs de la préfecture de police et du groupement de gendarmerie dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 5 JORFARTI000025835706
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références au groupement de gendarmerie départementale et au commandant du groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par les références, respectivement, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et au commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 6 JORFARTI000025835707
Les dispositions des articles 2 et 5 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 JORFARTI000025835708
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)