Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, particuliers. Objet : organisation des services de police et de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police l'exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements. Par ailleurs, d'une part, il modifie le code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes, d'autre part, il permet au commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité, et enfin il substitue dans tous les textes réglementaires et actes individuels applicables dans les départements de la petite couronne parisienne le terme de directeur ou chef des services actifs de la préfecture de police à celui de directeur départemental de la sécurité publique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1212-3, R.* 1212-7 et R. 3225-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-19 et R. 15-30 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-5 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 1er et 11 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 4 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,