Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-732 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
IdentifiantLEGIARTI000025850658
Texte parentLEGITEXT000025850641
Référencearticle 2 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
3. 2° Après les mots : « sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité », sont insérés les mots : « et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. »