Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 1er octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 : art. 1