Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 44, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
3. « IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité. » ;
4. 2° Au g de l'article 77, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris aux militaires placés sous son autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 44, art. 77