1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-732 du 9 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-732 du 9 mai 2012
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025850664
Texte parentLEGITEXT000025850641
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