Décret n°2012-732 du 9 mai 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteDécret n°2012-732 du 9 mai 2012

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000025850662

Texte parentLEGITEXT000025850641

Référencearticle 6 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 5 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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