Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000025837118

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.

Article 2 JORFARTI000025837119

L'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 3 JORFARTI000025837123

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025837125

A N N E X E CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD

Lettres mnémotechniques : A : dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) B : unités de soins de longue durée (USLD) C : écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes E : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) J : maisons de retraite N : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants : L : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité sociale M : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité de production et de commercialisation P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF

EPRD SYNTHÉTIQUE

Etablissement :Exercice :

Compte de résultat prévisionnel principal Prévisions N

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)

Tableau de financement prévisionnel

Fonds de roulement prévisionnel (2) (3)

Fonds de roulement estimé au 1er janvier Variation du fonds de roulement Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― anticipation du remboursement en capital (2) (cumul au 31 décembre) Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre (3)

(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. (2) Il se peut que l'établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l'équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine. Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n'est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel. (3) En dehors de ce cas, l'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.

Annexe JORFARTI000025837126

EPRD SYNTHÉTIQUE

Etablissement :Exercice : (Lettres budgétaires : B, E et J)

Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N

Etablissement :Exercice : Lettres budgétaires : N, P (le cas échéant L et M)

Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N

Etablissement :Exercice :

(Lettre budgétaire : C)Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N

Etablissement :Exercice : (Lettre budgétaire : A)

Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N