Article 2 LEGIARTI000025854980
A abrogé :
- Arrêté du 21 juin 2010 : art. 1, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2012
NatureArrêté
Signé le26 avril 2012
Publié le10 mai 2012
Articles1 article en vigueur
NORETSH1222625A
IdentifiantLEGITEXT000025854961
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, F.-X. Selleret Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).