Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :
en vigueur le 11 mai 2012, jusqu'au 28 avril 2013
1. Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
A abrogé :
en vigueur le 11 mai 2012, jusqu'au 28 avril 2013
1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 11 mai 2012, jusqu'au 28 avril 2013
1. Annexe
2. Cadre de présentation synthétique de l'EPRD
3. Lettres mnémotechniques :
4. A : dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
5. B : unités de soins de longue durée (USLD)
6. C : écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes
7. E : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
8. J : maisons de retraite
9. N : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
10. P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF
11. Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :
12. L : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité sociale
13. M : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité de production et de commercialisation
14. P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF
15. EPRD SYNTHÉTIQUE
16. Etablissement :
17. Exercice :
18. Compte de résultat prévisionnel principal
19. Prévisions N
CHARGES | PRODUITS | ||
Titre 1er : charges de personnel | - | - | Titre 1er : produits versés par l'assurance maladie |
Titre 2 : charges à caractère médical | - | - | Titre 2 : autres produits de l'activité hospitalière |
Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général | - | - | Titre 3 : autres produits |
Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles | - | - | - |
Total des charges | - | - | Total des produits |
Résultat prévisionnel (excédent) | - | - | Résultat prévisionnel (déficit) |
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel | - | - | Total équilibre du compte de résultat prévisionnel |
20. .
21. Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)
RÉSULTAT PRÉVISIONNEL | RÉSULTAT PRÉVISIONNEL | ||
Valeur comptable des éléments d'actif cédés | - | - | Produits des cessions d'éléments d'actif |
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | - | - | Quote-part des subventions virée au résultat |
- | - | - | Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions |
Sous-total 1 | - | - | Sous-total 2 |
Capacité d'autofinancement (si 1-2 > 0) | - | - | Insuffisance d'autofinancement (si 1-2 < 0) |
22. Tableau de financement prévisionnel
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT | CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT | ||
Titre 1er : remboursement des dettes financières | Titre 1er : emprunts | ||
Titre 2 : immobilisations | Titre 2 : dotations et subventions | ||
Titre 3 : autres emplois | Titre 3 : autres ressources | ||
Total des emplois | Total des ressources | ||
Apport au fonds de roulement | Prélèvement sur le fonds de roulement | ||
Total équilibre du tableau de financement | Total équilibre du tableau de financement |
23. Fonds de roulement prévisionnel (2) (3)
24. Fonds de roulement estimé au 1er janvier
25. Variation du fonds de roulement
26. Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre
27. Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― anticipation du remboursement en capital (2) (cumul au 31 décembre)
28. Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre (3)
29. (1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
30. (2) Il se peut que l'établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l'équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine. Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n'est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel.
31. (3) En dehors de ce cas, l'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
32. EPRD SYNTHÉTIQUE
33. Etablissement :
34. Exercice :
35. (Lettres budgétaires : B, E et J)
36. Compte de résultat prévisionnel annexé
37. Prévisions N
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Titre 1er : charges de personnel |
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| Titre 1er : produits afférents aux soins |
Titre 2 : charges à caractère médical |
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| Titre 2 : produits afférents à la dépendance |
Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général |
|
| Titre 3 : produits de l'hébergement |
Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles |
|
| Titre 4 : autres produits |
Total des charges |
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| Total des produits |
Résultat prévisionnel (excédent) |
|
| Résultat prévisionnel (déficit) |
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé |
|
| Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé |
38. Etablissement :
39. Exercice :
40. Lettres budgétaires : N, P (le cas échéant L et M)
41. Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N
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Titre 1er : charges de l'exploitation courante |
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| Titre 1er : produits de la tarification |
Titre 2 : charges de personnel |
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| Titre 2 : autres produits relatifs à l'exploitation |
Titre 3 : charges de la structure |
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| Titre 3 : produits financiers et produits non encaissables |
Total des charges |
|
| Total des produits |
Report à nouveau déficitaire |
|
| Report à nouveau excédentaire |
Total général des charges |
|
| Total général des produits |
42. Etablissement :
43. Exercice :
44. (Lettre budgétaire : C)
45. Compte de résultat prévisionnel annexé
46. Prévisions N
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Titre 1er : charges de personnel |
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| Titre 1er : produits relatifs à l'activité d'enseignement |
Titre 2 : autres charges |
|
| Titre 2 : autres produits |
Total des charges |
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| Total des produits |
Report à nouveau déficitaire |
|
| Report à nouveau excédentaire |
Total général des charges |
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| Total général des produits |
47. Etablissement :
48. Exercice :
49. (Lettre budgétaire : A)
50. Compte de résultat prévisionnel annexé Prévisions N
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Titre 1er : charges de personnel |
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| Titre 1er : produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation |
Titre 2 : autres charges |
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Total des charges |
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| Total des produits |
Résultat prévisionnel (excédent) |
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Total équilibre du compte de résultat prévisionnel |
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| Total équilibre du compte de résultat prévisionnel |
Fait le 26 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, F.-X. Selleret Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).