1. Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 28 avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854967
Texte parentLEGITEXT000025854961
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