Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854980
Texte parentLEGITEXT000025854961
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 juin 2010 : art. 1, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe
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