1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 28 avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854974
Texte parentLEGITEXT000025854961
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