Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;

Vu les statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon modifiés le 15 juin 2011 et le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343003833 établi par le préfet de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon le 10 août 2011,