Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 et R. 133-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu la délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025837638
L'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à titre expérimental » sont supprimés ;
2° Après les mots : « la gestion des cotisations », sont ajoutés les mots : « et contributions ».
II. ― L'article 2 est rédigé comme suit :
« Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI. »
III. ― L'annexe est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;
Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers. »
Article 2 JORFARTI000025837644
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, P. Rambal Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
Textes cités liens · DILA8
Code de la sécurité sociale. (V)
convention n° 108 du 28 janvier 1981