Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2012.
F. Mordacq