Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu la décision du 30 avril 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à Mme Françoise Tucoo, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyere et Laurence Carle, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2012.
F. Tucoo