Le contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et près le ministère du redressement productif,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025918422
Mme Sylvia Toulouse, attachée statisticienne principale, Mme Tiphaine Le Pichon et M. Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, et M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'affectation et d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministère du redressement productif.
Article 2 JORFARTI000025918423
Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Denis Marchiset, attaché principal d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et près le ministère du redressement productif, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Article 3 JORFARTI000025918426
La décision du 10 novembre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 JORFARTI000025918428
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2012.
B. Boët
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