Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Article 1 JORFARTI000025943798

L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles devient « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ».

Article 2 JORFARTI000025943800

Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Article 3 JORFARTI000025943807

Le chapitre préliminaire et les chapitres Ier à VIII du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE IV

« DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

« Chapitre préliminaire

« Art. L. 540-1.-Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

« Chapitre Ier

« Adaptations du livre Ier

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 541-1.-Pour l'application du titre Ier du livre Ier : « I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés ; « 2° Le 3° est ainsi rédigé : « " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 ” ; « 3° Au 4°, les mots : " Des allocations ” et " en France métropolitaine ” sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides ” et " à Mayotte ”. « II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain ” est remplacé par les mots : " de Mayotte ” ». « III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ” sont supprimés. « IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : « " Art. L. 112-2. ― Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. ” « V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne ” sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ”. « VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte ” sont insérés après les mots : " code du travail ”. « VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, ” sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ”. « VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, ” sont supprimés. « IX. ― A l'article L. 117-1, les mots : " à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 541-2.-Pour l'application du titre II du livre Ier : « I. ― A l'article L. 121-7 : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 ” ; « 2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ; « 3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ” sont supprimés. « II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :

Article (sans numéro) JORFARTI000025943830

« " Section 4

« " Organisme de sécurité sociale

« " Art. L. 121-11. ― Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ”

« III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.

« IV. ― L'article L. 121-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " Le délégué local de l'agence est le représentant de l'Etat à Mayotte. ”

« V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.

« VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes ” sont ajoutés les mots : " à Mayotte ”.

« Section 3

« Procédures

« Art. L. 541-3.-Pour l'application du titre III du livre Ier :

« I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 ” sont supprimés.

« II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ”.

« III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social ” sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ”.

« IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ”.

« V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ”.

« Section 4

« Institutions

« Art. L. 541-4.-Pour l'application du titre IV du livre Ier :

« I. ― A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, ” sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.

« II. ― A l'article L. 146-3 :

« 1° Les mots : " L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 ” sont remplacés par les mots : " L. 241-3 et L. 241-3-1 ” » ;

« 2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

« III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte ” ;

« 2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ” ;.

« IV. ― L'article L. 146-5 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : ", après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ” sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, ” sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, ” et les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ”.

« V. ― Les articles L. 148-1 et L. 148-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

« VI. ― L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.

« VII. ― Le II de l'article L. 14-10-5 et l'article L. 14-10-6 ne sont pas applicables.

« VIII. ― A l'exception du b du III de l'article L. 14-10-5 et du huitième alinéa de l'article L. 14-10-7 en tant qu'ils concernent le financement du service commun mentionné à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, les dispositions du III de l'article L. 14-10-5 et de l'article L. 14-10-7 ne sont pas applicables.

« Chapitre II

« Adaptations du livre II

« Section 1

« Famille

« Art. L. 542-1.-Pour l'application du titre Ier du livre II :

« I. ― L'article L. 211-13 n'est pas applicable.

« II. ― A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

« III. ― A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ”.

« Section 2

« Enfance

« Art. L. 542-2.-Pour l'application du titre II du livre II :

« I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

« " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. ”

« II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

« III. ― Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

« IV. ― A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 ” est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ”.

« V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

« Section 3

« Personnes âgées

« Art. L. 542-3.-Pour l'application du titre III du livre II :

« I. ― L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et ” sont supprimés ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple ” sont supprimés.

« II. ― Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.

« Section 4

« Personnes handicapées

« Art. L. 542-4.-Pour l'application du titre IV du livre II :

« I. ― Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

« II. ― L'article L. 241-2 n'est pas applicable.

« III. ― A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ” sont supprimés.

« IV. ― A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ”.

« V. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

« 1° Au a du 3° :

« ― les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ” sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;

« ― les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;

« 2° Les b et c sont supprimés ;

« 3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; ” sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ”.

« VI. ― A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

« VII. ― Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le tribunal de grande instance ”.

« VIII. ― A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 ”.

« IX. ― L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 242-14. ― Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ”

« X. ― A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ” sont insérés après les mots : " salaire minimum de croissance ”.

« XI. ― A l'article L. 243-5 :

« 1° Après les mots : " au sens du code du travail ” sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ” » ;

« 2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles ” sont remplacés par les mots : " des dispositions de sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et contributions ”.

« XII. ― L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 244-1. ― Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”

« XIII. ― Les dispositions du chapitre V ne sont pas applicables.

« Section 5

« Accès aux soins des personnes étrangères

en situation irrégulière

« Art. L. 542-5.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

« " Art. L. 251-1. ― Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. ”

« Chapitre III

« Adaptations du livre III

« Section 1

« Etablissements et services soumis à autorisation

« Art. L. 543-1.-Pour l'application du titre Ier du livre III :

« I. ― A l'article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du I de l'article L. 312-1, ”.

« II. ― A l'article L. 312-1 :

« 1° Le 5° est ainsi rédigé :

« " 5° Les établissements ou services :

« a) D'aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées définies aux articles L. 328-33 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ;

« b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-24 du même code ; ”

« 2° Le 13° n'est pas applicable.

« III. ― L'article L. 312-5 est ainsi modifié :

« 1° Le a du 2° est supprimé ;

« 2° Au 3°, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« " Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. ”

« IV. ― L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ” sont supprimés ;

« 2° Le II n'est pas applicable ;

« 3° Le 2° du III n'est pas applicable ;

« 4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l'habitation ” sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ” ;

« 5° Les IV à VI ne sont pas applicables.

« V. ― A l'article L. 312-7 :

« 1° Les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont supprimés ;

« 2° Les mots : " ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité ” sont supprimés ;

« 3° Les mots : " et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont supprimés.

« VI. ― Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l'article L. 312-8 sont supprimés.

« VII. ― L'article L. 313-1-2 n'est pas applicable.

« VIII. ― Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées par la référence au 12°.

« IX. ― A l'article L. 313-9, le 5° n'est pas applicable et, dans la deuxième phrase du septième alinéa, les références aux 2° à 5° sont remplacées par les références aux 2° à 4°.

« X. ― L'article L. 313-12 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : " au plus tard le 31 décembre 2007 ” sont supprimés ;

« 2° Les deuxième à septième alinéas du I ne sont pas applicables ;

« 3° Les I bis et I ter ne sont pas applicables.

« XI. ― A l'article L. 313-14, après les mots : " par le code du travail ” sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ”.

« XII. ― A l'article L. 313-21, les mots : " et du quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 ” sont supprimés.

« XIII. ― A l'article L. 313-22, les mots : " ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 ” sont supprimés.

« XIV. ― A l'article L. 313-23-1, les mots : " des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.

« XV. ― A l'article L. 313-23-2, après les mots : " par le code du travail ” sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ”.

« XVI. ― L'article L. 313-23-3 n'est pas applicable.

« XVII. ― A l'article L. 313-25, les mots : " au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail ” sont supprimés.

« XVIII. ― L'article L. 314-2 est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;

« 2° Au 2°, les mots : " et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 ” sont supprimés.

« XIX. ― Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte. ”

« XX. ― A l'article L. 314-4, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée.

« XXI. ― L'article L. 314-8 est ainsi modifié :

« 1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ” sont supprimés ;

« 2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;

« 3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. ” sont supprimés ;

« 4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas applicables ;

« 5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;

« 6° Il est complété par les dispositions suivantes :

« " Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

« Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

« XXII. ― A l'article L. 314-11, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée.

« XXIII. ― A l'article L. 315-5, les mots : " en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

« XXIV. ― L'article L. 315-7 est ainsi modifié :

« 1° La référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents ” sont remplacés par les mots : " de l'alinéa précédent ”.

« XXV. ― Après le 6° de l'article L. 315-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut être réduit à un représentant. ”

« XXVI. ― A l'article L. 315-16, les mots : " directeur départemental des finances publiques ” sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de Mayotte ”.

« Section 2

« Etablissements soumis à déclaration

« Art. L. 543-2.-Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

« Section 3

« Dispositions diverses

« Art. L. 543-3.-I. ― L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ”.

« II. ― A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés ” est supprimé et le mot : " ou ” est inséré avant le mot : " agréés ”.

« III. ― A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et ” sont supprimés.

« IV. ― L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.

« V. ― Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et ” sont supprimés.

« Section 4

« Dispositions spécifiques

à certaines catégories d'établissements

« Art. L. 543-4.-Pour l'application du titre IV :

« I. ― L'article L. 342-1 est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ” ;

« 2° Le 3° n'est pas applicable.

« II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

« III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

« IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ”.

« V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.

« VI. ― A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code. ” est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions correspondantes au code général des impôts.

« VII. ― A l'article L. 345-1 :

« 1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ;

« 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent ” sont remplacés par les mots : " une rémunération ”.

« VIII. ― Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.

« Section 5

« Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

« A l'article L. 351-1 :

« 1° Les mots : " le président du conseil régional et, ” sont supprimés ;

« 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ” sont supprimés.

« Section 6

« Financement de la protection judiciaire des majeurs

« A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

« Chapitre IV

« Adaptation du livre IV

« Section 1

« Assistants de service social

« Art. L. 544-1.-Pour l'application du titre Ier du livre IV :

« I. ― L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :

« " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. ”

« Section 2

« Assistants maternels et assistants familiaux

« Art. L. 544-2.-Pour l'application du titre II du livre IV :

« I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :

« " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies. L'assistant maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire, il est mis fin à l'agrément. ”

« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.

« III. ― A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

« IV. ― A l'article L. 421-15, les mots : " au salaire minimum de croissance. ” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. ”

« V. ― L'article L. 421-17 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

« 2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles ” est remplacé par les mots : " Les dispositions du présent chapitre ”.

« VI. ― L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :

« " Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées, contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers. ”

« VII. ― Aux articles L. 422-2 et L. 422-3, après les mots : " par le code du travail ” sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ”.

« VIII. ― A l'article L. 422-4, les mots : " au salaire minimum de croissance. ” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. ”

« IX. ― L'article L. 423-2 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 423-2. ― Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail applicable à Mayotte relatives :

« 1° Aux discriminations et aux harcèlements prévus au livre préliminaire ;

« 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue au titre IV du livre préliminaire ;

« 3° A la maternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants prévues à la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

« 4° Au contrat de travail à durée déterminée prévu à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

« 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au tribunal des prud'hommes prévue par le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

« 6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévus au titre III du livre Ier ;

« 7° Aux syndicats professionnels prévus au titre Ier du livre IV ;

« 8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise prévus aux titres III et IV du livre IV ;

« 9° Aux conflits collectifs prévus au livre V ;

« 10° A la journée du 1er Mai prévue à la section 2 du chapitre II du livre II du titre II ;

« 11° A la durée du congé payé prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II ;

« 12° Au congé pour événements familiaux prévu au chapitre IV du titre II du livre II ;

« 13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévue au chapitre préliminaire du titre IV du livre Ier ;

« 14° Au paiement du salaire prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier ;

« 15° Aux saisies et cessions de rémunérations prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier ;

« 16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu au chapitre VII du titre II du livre III ;

« 17° A la formation professionnelle continue prévue au livre VII. ”

« X. ― A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre accusé de réception ”.

« XI. ― L'article L. 423-10 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 122-27 du code du travail applicable à Mayotte ” ;

« 2° Les mots : " à l'article L. 1232-6 du code du travail. ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte ” ;

« 3° Les mots : " à l'article L. 773-21 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-25. ” ;

« 4° Après le mot : " recommandée ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ”.

« XII. ― L'article L. 423-14 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 423-14. ― Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en vigueur à Mayotte relatives au congé pour la création ou la reprise d'entreprise sont applicables aux personnes relevant de la présente section. ”

« XIII. ― A l'article L. 423-15, les mots : ", de représentant syndical ” sont supprimés.

« XIV. ― L'article L. 423-16 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 423-16. ― Les personnels relevant de la présente section disposent des mêmes droits et devoirs que ceux des salariés régis par le code du travail applicable à Mayotte en matière de droit d'expression directe et collective. ”

« XV. ― A l'article L. 423-19, les mots : " au salaire minimum de croissance. ” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. ”

« XVI. ― Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, ” sont supprimés.

« XVII. ― A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ” et les mots : " présentation de la lettre recommandée ” sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ”.

« XVIII. ― Aux articles L. 423-30 et L. 423-31, les mots : " au salaire minimum de croissance. ” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. ”

« XIX. ― L'article L. 423-33 est ainsi modifié :

« 1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles L. 423-6 et L. 423-7 ;

« 2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.

« XX. ― L'article L. 423-35 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 122-27, L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;

« 2° Après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ” ;

« 3° Les mots : " dans la lettre recommandée ” sont remplacés par les mots : " dans la lettre ”.

« XXI. ― A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ”.

« XXII. ― L'article L. 424-6 n'est pas applicable.

« Section 3

« Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels

des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

« Art. L. 544-3. ― Pour l'application du titre III du livre IV :

« I. ― L'article L. 431-2 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 431-2. ― Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni à celles relatives au repos hebdomadaire prévues par le chapitre Ier du titre II du même livre. ”

« II. ― L'article L. 431-3 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective ” sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de ” ;

« 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ”, sont insérés les mots : " Le décret, ” » ;

« 3° Les mots : " du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et ” sont supprimés ;

« 4° Les mots : " après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 du code du travail, ” sont supprimés.

« III. ― L'article L. 432-2 est ainsi rédigé :

« " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :

« 1° Le chapitre II du titre Ier du livre II relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 212-4 relatif au temps de travail effectif et au temps de pause ;

« 2° Le chapitre Ier du titre II du livre II relatif au repos hebdomadaire ;

« 3° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier relatif au salaire minimum interprofessionnel garanti. ”

« IV. ― A l'article L. 432-3, les mots : " au salaire minimum de croissance. ” sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. ”

« V. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 est ainsi rédigé :

« " Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail applicable à Mayotte ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitre Ier et II du titre II du même livre. ” ;

« 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel conventionnel de l'année durant laquelle ils sont pris. ”

« Section 4

« Particuliers accueillant des personnes âgées

ou handicapées

« Art. L. 544-4.-Pour l'application du titre IV du livre IV :

« I. ― L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

« " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. ”

« II. ― L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-21 du code du travail applicable à Mayotte ” ;

« 2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. ”

« III. ― A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ”.

« IV. ― A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

« V. ― L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :

« " Art. L. 444-2. ― Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :

« 1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;

« 2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;

« 3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;

« 4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;

« 5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;

« 6° Les livres V et VII. ”

« VI. ― A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, ” sont supprimés.

« VII. ― A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail applicable à Mayotte ” ».

« VIII. ― A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical ” sont supprimés.

« Section 5

« Formation des travailleurs sociaux

« Art. L. 544-5.-Pour l'application du titre V du livre IV :

« I. ― A l'article L. 451-1, la référence aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte.

« II. ― L'article L. 451-2 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : " La région ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte ” et le mot : " elle ” est remplacé par le mot : " il ” ;

« 2° Le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " mahorais ” et les mots : ", en association avec les départements, ” ne sont pas applicables ;

« 3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

« III. ― L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : " La région ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte ” et le mot : " elle ” est remplacé par le mot : " il ” ;

« 2° Les mots : " de la région ” sont remplacés par les mots : " de la collectivité ” et le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " général ”.

« IV. ― A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente ” sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent ” et le mot : " régional ” est remplacé par le mot : " général ”.

« Section 6

« Reconnaissance des qualifications professionnelles

« Cette section ne contient pas de disposition.

« Section 7

« Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et délégués aux prestations familiales

« Art. L. 544-6.-Pour l'application du titre VII du livre IV :

« I. ― A l'article L. 472-1, le mot : " régional ” est supprimé.

« II. ― A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, ” sont supprimés.

« Chapitre V

« Dispositions communes

« Art. L. 545-1.-L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.

« Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.

« Art. L. 545-2.-Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.

« Art. L. 545-3.-Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

« 1° " département ” et " département d'outre-mer ” par : " Département de Mayotte ” ;

« 2° " la collectivité territoriale ” par : " Mayotte ” ;

« 3° " tribunal de grande instance ” par : " tribunal d'instance ” ;

« 4° " représentant de l'Etat dans le département ” ou " représentant de l'Etat dans la région ” par : " représentant de l'Etat à Mayotte ” ;

« 5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale ” par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique ” ;

« 6° " agence régionale de santé ” par : " agence de santé de l'océan Indien ”. »

Article 4 JORFARTI000025944059

Le chapitre IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles devient la section 6 du chapitre II du même titre, intitulée « Lutte contre la pauvreté et les exclusions », et est modifié conformément aux dispositions suivantes :

1° A l'article L. 549-1, qui devient l'article L. 542-6, les mots : « du chapitre II du titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre VI du livre II » ;

2° Avant le premier alinéa de l'article L. 542-6, sont insérées les dispositions suivantes :

« I. ― Les articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 sont remplacés par un article L. 261-1 ainsi rédigé :

« " Art. L. 261-1. ― L'aide au logement en vigueur à Mayotte est celle prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” » ;

3° Les I à XXI deviennent respectivement les II à XXII et les XXII et XXIII deviennent les XXIV et XXV ;

4° Il est rétabli un XXIII ainsi rédigé :

« XXIII. ― A l'article L. 262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;

5° L'article L. 542-6 est complété par les dispositions suivantes :

« XXVI. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.

« XXVII. ― Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.

« XXVIII. ― L'article L. 264-1 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, ” sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, ” ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et ” sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-1 ”.

« XXIX. ― Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.

« XXX. ― A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ” sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” ».

6° L'article L. 549-2 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000025944082

L'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles versées à Mayotte ; ».

Article 6 JORFARTI000025944085

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article L. 1511-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

A l'article L. 1110-3, les mots : « ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » sont remplacés par les mots : « ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au 1° de l'article L. 2411-1, les mots : « et l'article L. 2112-3 » sont supprimés ;

3° L'article L. 2411-2 est abrogé ;

4° Les articles L. 2413-2 et L. 2413-3 sont abrogés ;

5° Il est rétabli un article L. 3811-4 ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3, les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ” » ;

6° L'article L. 3813-1 est abrogé ;

7° A l'article L. 6411-1 avant les mots : « L'article L. 6111-3 » sont insérés les mots : « Le dernier alinéa de » ;

8° A l'article L. 6416-5 :

a) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :

« Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « et au huitième alinéa » sont insérés après les mots : « mentionnées au a ».

Article 7 JORFARTI000025944101

Le code du travail applicable à Mayotteest ainsi modifié :

1° A l'article L. 122-48-1, la référence : « L. 543-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1 » ;

2° Aux articles L. 328-2, L. 328-13 et L. 328-14, la référence : « L. 545-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-9 » ;

3° A l'article L. 328-2, la référence : « L. 545-3 » est remplacée par la référence : « L. 241-3 ».

Article 8 JORFARTI000025944105

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « de son patrimoine ou » sont supprimés ;

2° Au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : « L. 552-1 » sont insérées les références : « L. 552-3 et L. 552-3-1 ».

Article 9 JORFARTI000025944114

I. ― Les dispositions qui confient au Département de Mayotte la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées entrent en vigueur sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.

Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.

II. ― Les dispositions du 3° de l'article L. 361-1 entrent en application à Mayotte, sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.

Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.

III. ― Les charges qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement de la formation des assistants maternels prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.

Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code :

― au titre de la formation des assistants maternels mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-14 précité, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation obligatoire des assistants maternels, ainsi que du coût horaire de formation ;

― au titre de l'initiation aux gestes de secourisme mentionnée au deuxième alinéa du même article, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme, ainsi que du coût horaire de formation ;

― au titre de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionné au quatrième alinéa du même article, en fonction de la durée de la formation obligatoire après l'embauche, du montant minimal de la rémunération et des montants minimaux d'indemnité d'entretien versés aux assistants maternels.

IV. ― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.

Au titre des années 2013 à 2017, cette compensation est calculée de manière à permettre, d'une part, le financement forfaitaire d'un nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et, d'autre part, le financement des bourses aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, éligibles, sur la base d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier.

Au titre des années 2018 et suivantes, cette compensation est ajustée de manière définitive au vu du nombre moyen de travailleurs sociaux à former chaque année et du taux d'étudiants boursiers constaté.

La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :

― en 2012 sur les modalités d'évaluation de la compensation provisionnelle échelonnée allouée au Département de Mayotte au titre de la période 2013-2017 ;

― en 2017, sur les modalités d'évaluation de la compensation définitive allouée au Département de Mayotte.

Article 10 JORFARTI000025944121

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ;

2° Les dispositions du chapitre II du titre II et les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier sont applicables aux nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale déposées à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ;

Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 540-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-8, L. 542-9, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;

3° Les articles L. 146-3 à L. 146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ;

Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L. 545-1 à L. 545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L. 545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article. » ;

Une évaluation du fonctionnement du service commun mentionné à l'article L. 545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réalisée au plus tard le 30 juin 2015 ;

4° Les dispositions des articles L. 226-10 et L. 226-11 et le chapitre VIII du titre IV du livre II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 542-1, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;

5° Les dispositions de l'article L. 421-14 relatives à la formation des assistants maternels entrent en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au I de l'article 4 de la présente ordonnance ;

6° Les dispositions du titre V du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve, pour les articles L. 451-2 et L. 451-3, de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au II de l'article 4 de la présente ordonnance ;

7° Les titres I, III et IV du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles situations d'accueil intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV. Elles sont applicables aux situations d'accueil ayant débuté avant cette date dans les conditions définies par le II de l'article 12 ;

8° Le titre VII du livre II, les 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, le titre VI du livre III et le titre VII du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 11 JORFARTI000025944130

I. ― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret.

II. ― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;

2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. ― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes :

« 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 du même code. L'article L. 313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ;

« 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 471-1 du même code. »

3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;

4° Au III :

a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée » ;

b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;

5° Au IV, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;

6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».

Article 12 JORFARTI000025944143

I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal.

II. ― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément. L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L. 443-4 du même code dans un délai de trois mois.

Article 13 JORFARTI000025944147

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.