Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : certains membres du Haut Conseil de la famille : représentants des assurés sociaux et des employeurs ; représentants du mouvement familial ; représentants des collectivités territoriales ; personnalités qualifiées. Objet : prorogation, pour quatre mois, du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les membres du Haut Conseil de la famille nommés au titre des 1°, 2°, 4° et 7° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (représentants des assurés sociaux et des employeurs, représentants du mouvement familial, représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées) l'ont été pour trois ans, conformément aux dispositions de cet article, par un arrêté du 3 juin 2009. Le présent décret proroge pour quatre mois le mandat de ces membres, afin d'assurer le fonctionnement régulier du Haut Conseil. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-3 ;
Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, notamment son article 4,
Décrète :
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, Dominique Bertinotti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.