Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille

Publics concernés : certains membres du Haut Conseil de la famille : représentants des assurés sociaux et des employeurs ; représentants du mouvement familial ; représentants des collectivités territoriales ; personnalités qualifiées. Objet : prorogation, pour quatre mois, du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les membres du Haut Conseil de la famille nommés au titre des 1°, 2°, 4° et 7° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (représentants des assurés sociaux et des employeurs, représentants du mouvement familial, représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées) l'ont été pour trois ans, conformément aux dispositions de cet article, par un arrêté du 3 juin 2009. Le présent décret proroge pour quatre mois le mandat de ces membres, afin d'assurer le fonctionnement régulier du Haut Conseil. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-3 ;

Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, notamment son article 4,