1. Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
Décret n°2012-786 du 31 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
TexteDécret n°2012-786 du 31 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025947760
Texte parentLEGITEXT000025947755
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