Arrêté du 18 mai 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 2012
Publié le2 juin 2012
PublicationJORF n°0127 du 2 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
NOREFIU1223435A
IdentifiantJORFTEXT000025955024
RéférenceArrêté du 18 mai 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement, JO du 2 juin 2012, NOR EFIU1223435ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000025955025
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'environnement est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société ADEME Développement.