Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le II de son article 7 ;
Vu le décret n° 2012-734 du 9 mai 2012 soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 228 ;
Vu le décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 soumettant la société ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 soumettant la société ADEME Investissement SAS au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Développement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 16 août 2024 portant nomination (administration centrale) (Olivier RENUCCI) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ADEME Investissement SAS,
Décide :
Article 1 JORFARTI000054399870
M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 JORFARTI000054399873
Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du BACEA et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 3 JORFARTI000054399876
M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. Jason Arthaud, M. Baptiste Bouckenhove, Mme Marguerite Daire, M. Benoît Giffard, Mme Jennifer Millereux et Mme Farida Moussouni, M. Nicolas Pairaud, attachés d'administration centrale, responsables de pôle, M. Baptiste Lafosse-Deltor, agent contractuel, responsable de pôle, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier, à l'exclusion des refus de visa, dans la limite des attributions du département.
Article 4 JORFARTI000054399877
Mme Marie-Cécile Veyrenc et Mme Anne-Catherine Coupaye, contractuelles de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, Mme Manon Carlier et M. Valentin Riou, attachés d'administration, chargés de mission, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire ou économique et financier, des organismes suivants, à l'exclusion des refus de visa :
- Météo-France ;
- l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- l'association ARAMIS (association pour la réalisation des actions et des missions sociales).
Article 5 JORFARTI000054399878
La décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2536042S) est abrogée.
Article 6 JORFARTI000054399879
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2026.
M. FOSSEUX
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