Arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIU1242427A
IdentifiantJORFTEXT000026830227
RéférenceArrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS, JO du 26 décembre 2012, NOR EFIU1242427ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000026830228
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des transports est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association ARAMIS.