Arrêté du 12 novembre 2025 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « ADEME Investissement SAS »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2025
Publié le4 décembre 2025
PublicationJORF n°0284 du 4 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOU2531830A
IdentifiantJORFTEXT000052987302
RéférenceArrêté du 12 novembre 2025 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « ADEME Investissement SAS », JO du 4 décembre 2025, NOR ECOU2531830ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000052987303
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 novembre 2025, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 (III) sur la société « ADEME Investissement SAS ».