Article 1 JORFARTI000026795447
L'association ARAMIS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1413 du 18 décembre 2012 soumettant l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2012
NatureDécret
Signé le18 décembre 2012
Publié le20 décembre 2012
PublicationJORF n°0296 du 20 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIU1236840D
IdentifiantJORFTEXT000026795445
Publics concernés : association ARAMIS ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle. Objet : soumission de l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'association ARAMIS a pour objet d'organiser des activités et des séjours de vacances familiales au bénéfice des agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de Météo-France, ainsi que de leurs ayants droit. Elle est majoritairement financée par l'Etat. Sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) vise à moderniser les modalités de son contrôle par l'Etat et à optimiser l'utilisation des fonds publics dont elle bénéficie. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de l'association ARAMIS,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026795449
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.