Journal officiel · Décision

Décision du 14 mai 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 mai 2012
Publié le2 juin 2012
PublicationJORF n°0127 du 2 juin 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1223136S
IdentifiantJORFTEXT000025955039
RéférenceDécision du 14 mai 2012 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 2 juin 2012, NOR INTC1223136SLégifrance →

Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique Boyajean directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000025955044

Délégation est donnée à M. Alain Rouden, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation interrégionale d'enquêtes de Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.

Article 2 JORFARTI000025955045

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2012.

D. Boyajean

Textes cités liens · DILA4

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025955039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).