Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mai 2012
Publié le5 juin 2012
PublicationJORF n°0129 du 5 juin 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1224231A
IdentifiantJORFTEXT000025971723
RéférenceArrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, JO du 5 juin 2012, NOR JUSK1224231ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025971728

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025971730

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025971732

A N N E X E

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Bordeaux

Maison d'arrêt d'Agen

Régie d'avances et de recettes

4 600

35 000

Bordeaux

Maison d'arrêt d'Angoulême

Régie d'avances et de recettes

15 500

41 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Bayonne

Régie d'avances et de recettes

11 500

35 000

Bordeaux

Centre de détention de Bédenac

Régie d'avances et de recettes

10 000

52 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

Régie d'avances et de recettes

13 600

205 000

Bordeaux

Centre de détention d'Eysses

Régie d'avances et de recettes

7 000

210 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Guéret

Régie d'avances et de recettes

4 000

9 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Limoges

Régie d'avances et de recettes

13 500

31 000

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Mauzac

Régie d'avances et de recettes

13 500

410 000

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Régie d'avances et de recettes

20 000

250 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Neuvic

Régie d'avances et de recettes

18 000

160 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Niort

Régie d'avances et de recettes

8 000

18 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Pau

Régie d'avances et de recettes

5 500

45 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Périgueux

Régie d'avances et de recettes

4 500

45 000

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

Régie d'avances et de recettes

18 000

265 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer

Régie d'avances et de recettes

5 100

18 000

Bordeaux

Maison centrale de Saintes

Régie d'avances et de recettes

11 000

21 000

Bordeaux

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Régie d'avances et de recettes

30 000

545 000

Bordeaux

Maison d'arrêt de Tulle

Régie d'avances et de recettes

5 700

12 000

Bordeaux

Centre de détention d'Uzerche

Régie d'avances et de recettes

26 000

310 000

Dijon

Maison d'arrêt d'Auxerre

Régie d'avances et de recettes

10 000

90 000

Dijon

Maison d'arrêt de Blois

Régie d'avances et de recettes

10 000

120 000

Dijon

Maison d'arrêt de Bourges

Régie d'avances et de recettes

11 000

100 000

Dijon

Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

Régie d'avances et de recettes

15 000

220 000

Dijon

Maison d'arrêt de Charleville-Mézières

Régie d'avances et de recettes

10 000

70 000

Dijon

Maison d'arrêt de Chartres

Régie d'avances et de recettes

10 000

85 000

Dijon

Centre de détention de Châteaudun

Régie d'avances et de recettes

40 000

480 000

Dijon

Centre pénitentiaire de Châteauroux

Régie d'avances et de recettes

15 000

245 000

Dijon

Maison d'arrêt de Chaumont

Régie d'avances et de recettes

10 000

72 000

Dijon

Centre pénitentiaire de Clairvaux

Régie d'avances et de recettes

80 000

340 000

Dijon

Maison d'arrêt de Dijon

Régie d'avances et de recettes

10 000

110 000

Dijon

Centre de détention de Joux-la-Ville

Régie d'avances et de recettes

80 000

550 000

Dijon

Centre de semi-liberté de Montargis

Régie d'avances et de recettes

1 000

8 000

Dijon

Maison d'arrêt de Nevers

Régie d'avances et de recettes

10 000

120 000

Dijon

Maison d'arrêt d'Orléans

Régie d'avances et de recettes

10 000

150 000

Dijon

Maison d'arrêt de Reims

Régie d'avances et de recettes

10 000

110 000

Dijon

Maison centrale de Saint-Maur

Régie d'avances et de recettes

150 000

550 000

Dijon

Maison d'arrêt de Tours

Régie d'avances et de recettes

10 000

140 000

Dijon

Maison d'arrêt de Troyes

Régie d'avances et de recettes

10 000

100 000

Dijon

Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Régie d'avances et de recettes

80 000

300 000

Dijon

Centre de détention de Villenauxe-la-Grande

Régie d'avances et de recettes

80 000

350 000

Lille

Maison d'arrêt de Rouen

Régie d'avances et de recettes

10 000

380 000

Lyon

Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Régie d'avances et de recettes

20 000

400 000

Marseille

Maison d'arrêt d'Aix-Luynes

Régie d'avances et de recettes

20 000

420 000

Marseille

Maison d'arrêt d'Ajaccio

Régie d'avances et de recettes

10 000

65 000

Marseille

Maison centrale d'Arles

Régie d'avances et de recettes

5 000

220 000

Marseille

Centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet

Régie d'avances et de recettes

18 000

430 000

Marseille

Centre pénitentiaire de Borgo

Régie d'avances et de recettes

15 000

300 000

Marseille

Centre de détention de Casabianda

Régie d'avances et de recettes

23 000

400 000

Marseille

Maison d'arrêt de Digne

Régie d'avances et de recettes

5 000

15 000

Marseille

Maison d'arrêt de Grasse

Régie d'avances et de recettes

12 000

300 000

Marseille

Etablissement pour mineurs de Marseille

Régie d'avances et de recettes

2 000

35 000

Marseille

Centre pénitentiaire de Marseille

Régie d'avances et de recettes

50 000

800 000

Marseille

Centre de détention de Salon-de-Provence

Régie d'avances et de recettes

13 000

430 000

Marseille

Centre de détention de Tarascon

Régie d'avances et de recettes

13 000

530 000

Marseille

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Régie d'avances et de recettes

15 000

430 000

Rennes

Maison d'arrêt d'Angers

Régie d'avances et de recettes

3 500

100 000

Rennes

Centre de détention d'Argentan

Régie d'avances et de recettes

20 000

425 000

Rennes

Maison d'arrêt de Brest

Régie d'avances et de recettes

5 600

80 000

Rennes

Maison d'arrêt de Caen

Régie d'avances et de recettes

5 000

85 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Caen

Régie d'avances et de recettes

40 000

650 000

Rennes

Maison d'arrêt de Cherbourg

Régie d'avances et de recettes

3 200

10 000

Rennes

Maison d'arrêt de Coutances

Régie d'avances et de recettes

4 400

10 000

Rennes

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Régie d'avances et de recettes

4 300

20 000

Rennes

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

Régie d'avances et de recettes

5 000

25 000

Rennes

Maison d'arrêt de Laval

Régie d'avances et de recettes

4 000

50 000

Rennes

Maison d'arrêt Le Mans

Régie d'avances et de recettes

20 000

125 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Régie d'avances et de recettes

6 000

105 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances et de recettes

80 000

435 000

Rennes

Etablissement pour mineurs d'Orvault

Régie d'avances et de recettes

700

1 000

Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Régie d'avances et de recettes

10 000

250 000

Rennes

Maison d'arrêt de Rennes

Régie d'avances et de recettes

7 000

435 000

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Régie d'avances et de recettes

4 000

35 000

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Régie d'avances et de recettes

2 800

25 000

Rennes

Maison d'arrêt de Vannes

Régie d'avances et de recettes

4 000

30 000

Strasbourg

Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

Régie d'avances et de recettes

30 000

500 000

Toulouse

Maison d'arrêt d'Albi

Régie d'avances et de recettes

5 000

30 000

Toulouse

Centre pénitentiaire de Béziers

Régie d'avances et de recettes

25 000

350 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Carcassonne

Régie d'avances et de recettes

5 000

30 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Foix

Régie d'avances et de recettes

3 000

25 000

Toulouse

Centre pénitentiaire de Lannemezan

Régie d'avances et de recettes

12 000

300 000

Toulouse

Etablissement pour mineurs de Lavaur

Régie d'avances et de recettes

1 800

7 500

Toulouse

Maison d'arrêt de Mende

Régie d'avances et de recettes

4 000

25 000

Toulouse

Centre de semi-liberté de Montpellier

Régie d'avances et de recettes

1 000

5 000

Toulouse

Centre de détention de Muret

Régie d'avances et de recettes

20 000

1 100 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Nîmes

Régie d'avances et de recettes

10 000

120 000

Toulouse

Centre pénitentiaire de Perpignan

Régie d'avances et de recettes

15 000

250 000

Toulouse

Centre de détention de Saint-Sulpice

Régie d'avances et de recettes

5 000

50 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Tarbes

Régie d'avances et de recettes

5 000

35 000

Toulouse

Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne

Régie d'avances et de recettes

25 000

250 000

Mission outre-mer

Centre pénitentiaire de Ducos

Régie d'avances et de recettes

12 000

20 000

Mission outre-mer

Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly

Régie d'avances et de recettes

4 000

150 000

Fait le 23 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :

La chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, C. Lefranc

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