Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mai 2012
Publié le5 juin 2012
PublicationJORF n°0129 du 5 juin 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1224235A
IdentifiantJORFTEXT000025971733
RéférenceArrêté du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, JO du 5 juin 2012, NOR JUSK1224235ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025971738

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025971740

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025971742

A N N E X E

LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Bordeaux

Siège de la DISP

Régie d'avances et de recettes

200

650

Bordeaux

Maison d'arrêt d'Angoulême

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Bayonne

Régie d'avances et de recettes

100

200

Bordeaux

Centre de détention de Bedenac

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre de détention d'Eysses

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Guéret

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Limoges

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Niort

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Pau

Régie d'avances et de recettes

100

400

Bordeaux

Maison d'arrêt de Périgueux

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Régie d'avances et de recettes

100

100

Lille

Maison d'arrêt de Dunkerque

Régie d'avances et de recettes

100

500

Lille

Maison d'arrêt de Rouen

Régie d'avances et de recettes

500

5 000

Lyon

Siège de la DISP

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Centre pénitentiaire d'Aiton

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt d'Aurillac

Régie d'avances et de recettes

50

150

Lyon

Maison d'arrêt de Bonneville

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Régie d'avances et de recettes

50

150

Lyon

Maison d'arrêt de Chambéry

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Centre de semi-liberté de Grenoble

Régie d'avances et de recettes

150

400

Lyon

Maison d'arrêt de Grenoble

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Centre de semi-liberté de Lyon

Régie d'avances et de recettes

100

300

Lyon

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Etablissement public pour mineurs du Rhône

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt du Puy-en-Velay

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt de Montluçon

Régie d'avances et de recettes

50

200

Lyon

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Régie d'avances et de recettes

50

200

Lyon

Maison d'arrêt de Privas

Régie d'avances et de recettes

50

200

Lyon

Centre de détention de Riom

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Maison d'arrêt de Riom

Régie d'avances et de recettes

50

150

Lyon

Centre de détention de Roanne

Régie d'avances et de recettes

100

250

Lyon

Maison d'arrêt de Saint-Etienne - La Talaudière

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Régie d'avances et de recettes

50

100

Lyon

Maison d'arrêt de Valence

Régie d'avances et de recettes

50

50

Lyon

Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône

Régie d'avances et de recettes

50

50

Rennes

Siège de la DISP

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt d'Angers

Régie d'avances et de recettes

200

500

Rennes

Centre de détention d'Argentan

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Maison d'arrêt de Brest

Régie d'avances et de recettes

200

500

Rennes

Maison d'arrêt de Caen

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Centre pénitentiaire de Caen

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Maison d'arrêt de Cherbourg

Régie d'avances et de recettes

50

200

Rennes

Maison d'arrêt de Coutances

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de Laval

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt du Mans

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Régie d'avances et de recettes

100

700

Rennes

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances et de recettes

200

500

Rennes

Etablissement pour mineurs d'Orvault

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Régie d'avances et de recettes

100

500

Rennes

Maison d'arrêt de Rennes

Régie d'avances et de recettes

100

1 000

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Régie d'avances et de recettes

100

300

Rennes

Maison d'arrêt de Vannes

Régie d'avances et de recettes

100

300

Fait le 23 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :

La chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, C. Lefranc

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