Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 7 mai 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe et d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe du ministère de la culture et de la communication pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret du 29 septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
2012 | 2013 | 2014 | |
Corps des adjoints administratifs (régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |||
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe | 30,00 % | 25,00 % | 20,00 % |
Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (régi par les dispositions du décret n° 95-239 du 2 mars 1995) | |||
Echelon spécial du grade d'adjoint technique principal de 1re classe | 35,00 % | 30,00 % | 25,00 % |
Fait le 21 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, A. Triolle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.