Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics. Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012. Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L'évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l'article 6 du code des marchés publics. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement. Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :
Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ce cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;
3° L'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
4° L'arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
5° L'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
6° L'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
7° L'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
8° L'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
9° L'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.
La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
A N N E X E LISTE DES FASCICULES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
DÉNOMINATION | TITRE |
|---|---|
Fascicule 2 | Terrassements généraux |
Fascicule 4, titre II | Fourniture d'acier et autres métaux. ― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension |
Fascicule 23 | Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées |
Fascicule 24 | Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées |
Fascicule 25 | Exécution des corps de chaussées |
Fascicule 26 | Exécution des enduits superficiels d'usure |
Fascicule 27 | Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés |
Fascicule 28 | Exécution des chaussées en béton |
Fascicule 29 | Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires |
Fascicule 31 | Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton |
Fascicule 32 | Construction de trottoirs |
Fascicule 34 | Travaux forestiers de boisement |
Fascicule 35 | Aménagements paysagers. ― Aires de sports et de loisirs en plein air |
Fascicule 36 | Réseau d'éclairage public. ― Conception et réalisation |
Fascicule 39 | Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles |
Fascicule 56 | Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion |
Fascicule 62, titre V | Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil |
Fascicule 64 | Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil |
Fascicule 65 | Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint |
Fascicule 66 | Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier |
Fascicule 67, titre Ier | Etanchéité des ponts routes. ― Support en béton de ciment |
Fascicule 67, titre III | Etanchéité des ouvrages souterrains |
Fascicule 68 | Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil |
Fascicule 69 | Travaux en souterrain |
Fascicule 70 | Ouvrages d'assainissement Titre Ier. ― Réseaux Titre II. ― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales |
Fascicule 71 | Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau |
Fascicule 73 | Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux |
Fascicule 74 | Construction des réservoirs en béton |
Fascicule 75 | Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine |
Fascicule 76 | Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable |
Fascicule 78 | Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid |
Fascicule 81, titre Ier | Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface |
Fascicule 81, titre II | Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées |
Fascicule 82 | Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI |
Fascicule 85 | Construction d'installation de broyage des déchets ménagers |
Fait le 30 mai 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale au développement durable, D. Dron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.