Article 1 JORFARTI000026021270
Les concours externe et interne de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure sont organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2012
NatureArrêté
Signé le4 juin 2012
Publié le14 juin 2012
PublicationJORF n°0137 du 14 juin 2012
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH1223569A
IdentifiantJORFTEXT000026021265
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026021271
Sont admis à prendre part aux épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le grade de la classe supérieure du corps de bibliothécaire assistant spécialisé les candidats remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, les conditions fixées au 1° et au 2° du I de l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3 JORFARTI000026021273
Des centres d'écrits peuvent être ouverts dans les académies et vice-rectorats.
Article 4 JORFARTI000026021274
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Article 5 JORFARTI000026021275
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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