Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
M. Matthieu Guerlain et Mme Misoo Yoon, inspecteurs des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude Hédoux, attachée principale d'administration, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 17 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2012.
M.-C. Lepetit