Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le16 juin 2012
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur Budget
NORBUDB1222922A
IdentifiantJORFTEXT000026025204
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 16 juin 2012, NOR BUDB1222922ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 178 923,92 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026025208

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 8 918 923,92 € en autorisations d'engagement et de 1 178 923,92 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026025209

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026025211

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

312 727,83

312 727,83

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

260 550,00

260 550,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

52 177,83

52 177,83

Culture

6 900,45

6 900,45

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

6 900,45

6 900,45

Economie

9 753,33

9 753,33

Statistiques et études économiques

220

9 753,33

9 753,33

Direction de l'action du Gouvernement

534 925,77

534 925,77

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

534 925,77

534 925,77

Recherche et enseignement supérieur

7 540 000,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

7 540 000,00

0,00

Sécurité

171 743,14

171 743,14

Police nationale

176

171 743,14

171 743,14

Ecologie, développement
et aménagement durables

342 873,40

142 873,40

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

200 000,00

0,00

Infrastructures et service de transports

203

8 880,00

8 880,00

Sécurité et circulation routières

207

4 889,00

4 889,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

129 104,40

129 104,40

Dont titre 2


129 104,40

129 104,40

Totaux


8 918 923,92

1 178 923,92

Dont titre 2


129 104,40

129 104,40

Fait le 11 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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